Le Certificat de Validation Électronique (CVE) est strictement réservé aux véhicules en état de fonctionnement normal et en circulation.
Le CVE est exclusivement applicable à un véhicule :
Tout véhicule endommagé, sinistré, immobilisé, non roulant ou présentant une instabilité électronique est formellement exclu du champ d’application du CVE.
Aucune dérogation ou exception ne peut être accordée pour un véhicule ne répondant pas strictement à ces conditions.
Le CVE constitue une prestation d’analyse technique de données électroniques.
Il ne doit en aucun cas être confondu avec :
Le CVE a pour seul objet la restitution factuelle d’informations électroniques accessibles au moment de l’intervention, sans interprétation juridique, assurantielle ou mécanique.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société TURBOPROG SAS réalise la prestation dénommée « Certificat de Validation Électronique » (CVE), ainsi que les droits et obligations respectifs de TURBOPROG SAS et du client.
Toute commande de prestation CVE implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, sans réserve.
Les conditions générales constituent le cadre contractuel unique applicable à la prestation CVE, à l’exclusion de tout autre document, sauf accord écrit contraire expressément établi par TURBOPROG SAS.
Le Certificat de Validation Électronique (CVE) est une prestation d’analyse technique portant exclusivement sur des données électroniques et numériques issues des systèmes embarqués d’un véhicule.
Le CVE consiste à :
Le CVE ne constitue pas une expertise au sens judiciaire ou assurantiel du terme et ne peut être assimilé à une mission d’expertise réglementée.
Il ne constitue pas :
Le CVE ne vise ni à déterminer une responsabilité, ni à qualifier juridiquement un événement, ni à valider ou invalider un scénario de sinistre.
Les informations restituées dans le cadre du CVE sont exclusivement de nature technique et factuelle, fondées sur les données électroniques accessibles au moment de l’intervention.
La prestation CVE est exclusivement applicable aux véhicules répondant strictement aux conditions d’éligibilité définies dans les présentes conditions générales.
Le CVE s’applique uniquement à un véhicule :
La prestation CVE est strictement exclue pour tout véhicule :
Le champ d’application du CVE est limité aux opérations d’analyse électronique réalisables sans risque disproportionné pour l’intégrité des données du véhicule.
Lorsque l’état du véhicule ne permet pas une analyse électronique fiable, reproductible et non destructive, TURBOPROG SAS se réserve le droit de refuser la réalisation de la prestation ou d’en limiter le périmètre.
Le CVE n’est pas une prestation d’analyse post-sinistre et ne s’applique pas à l’étude de véhicules endommagés ou immobilisés.
La prestation CVE consiste exclusivement en une analyse technique des données électroniques et numériques accessibles au sein des systèmes embarqués du véhicule, au moment de l’intervention.
Le CVE couvre notamment :
La prestation CVE est réalisée sans modification volontaire des données du véhicule et sans intervention destinée à corriger, réparer, reprogrammer ou altérer les systèmes électroniques analysés.
Le CVE repose exclusivement sur les données effectivement enregistrées par le véhicule et accessibles selon les protocoles et autorisations prévus par le constructeur au moment de l’intervention.
La prestation CVE ne comporte aucune obligation de résultat quant à la quantité, à l’exhaustivité ou à la présence de données exploitables, celles-ci dépendant exclusivement de l’architecture électronique du véhicule et de son état au moment de l’analyse.
La prestation CVE est strictement limitée au périmètre défini dans les présentes conditions générales. Elle exclut expressément toute opération, analyse ou interprétation ne relevant pas de l’analyse technique de données électroniques.
Le CVE ne couvre en aucun cas :
Le CVE ne constitue pas et ne peut être assimilé à :
Le CVE n’a pas pour objet de qualifier juridiquement des faits, d’interpréter un contexte assurantiel ou judiciaire, ni de tirer des conclusions sur l’origine ou les circonstances d’un événement.
Toute utilisation du rapport CVE en dehors de son périmètre technique et factuel relève de la seule responsabilité du client ou du tiers utilisateur.
La prestation CVE repose exclusivement sur l’analyse des données électroniques effectivement enregistrées et accessibles dans les systèmes embarqués du véhicule au moment de l’intervention.
Les résultats du CVE dépendent notamment :
Certaines données peuvent être absentes, incomplètes, non enregistrées, écrasées ou inaccessibles, sans que cela constitue une anomalie ou un dysfonctionnement.
L’absence de donnée, l’impossibilité d’accès à un module ou l’incomplétude d’une information ne peuvent en aucun cas être interprétées comme la preuve de l’absence d’un événement, d’une utilisation ou d’une situation donnée.
Le CVE ne garantit ni l’exhaustivité des données analysées, ni leur continuité temporelle, ni leur homogénéité entre les différents systèmes électroniques du véhicule.
Les informations restituées dans le cadre du CVE correspondent à un état technique figé au moment de leur enregistrement électronique et à un état d’accès figé au moment de l’intervention.
La prestation CVE est réalisée sans intervention mécanique, sans modification des systèmes électroniques et sans altération volontaire des données du véhicule.
Le CVE ne constitue pas une opération intrusive et n’a aucune incidence sur l’état de fonctionnement du véhicule après l’intervention.
Toute défaillance, panne ou dysfonctionnement survenant après la réalisation du CVE, quelle qu’en soit la nature, ne saurait être imputée à TURBOPROG SAS.
Le CVE n’a pas pour objet de valider, d’invalider ou de reconstituer un scénario, un sinistre ou un événement déclaré.
La prestation CVE se limite à la restitution factuelle d’éléments techniques électroniques accessibles, sans interprétation contextuelle, juridique ou assurantielle.
Toute interprétation du rapport CVE au-delà de son périmètre technique relève de la seule responsabilité de son utilisateur.
Le rapport CVE est établi à la demande du client et pour son usage propre.
TURBOPROG SAS n’exerce aucun contrôle sur l’utilisation, la diffusion, l’interprétation ou l’exploitation du rapport par des tiers, notamment des assureurs, experts, conseils ou juridictions.
TURBOPROG SAS ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une utilisation du rapport en dehors de son cadre technique et factuel.
Le CVE ne constitue ni un contrôle technique, ni une certification, ni une garantie de conformité ou de fonctionnement du véhicule.
La réalisation d’un CVE n’implique aucune validation de l’état général, de la fiabilité ou de la sécurité du véhicule, à court ou à long terme.
Le CVE ne saurait engager TURBOPROG SAS quant à l’évolution ultérieure du véhicule ou à son comportement futur.
Le client reconnaît que les résultats du CVE dépendent exclusivement des données électroniques enregistrées et accessibles dans le véhicule au moment de l’intervention.
L’absence, l’incomplétude ou l’inaccessibilité de certaines données ne constitue pas une anomalie et ne remet pas en cause la validité de la prestation réalisée.
Le CVE restitue les données disponibles sans garantie d’exhaustivité, de continuité ou d’uniformité entre les différents systèmes électroniques du véhicule.
TURBOPROG SAS se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la prestation CVE lorsqu’un risque technique, électronique ou de sécurité des données est identifié.
Cette décision peut être motivée notamment par l’état du véhicule, la complexité d’accès aux données ou le risque d’altération irréversible des informations électroniques.
Le refus ou l’interruption de la prestation ne constitue ni une faute, ni un manquement contractuel, et vise exclusivement à préserver l’intégrité des données et des systèmes analysés.
La prestation CVE est réalisée selon des méthodes conçues pour être non destructives et sans modification volontaire des données. Toutefois, certains états du véhicule, certaines architectures électroniques ou certaines conditions d’intervention peuvent présenter un risque de corruption, d’altération ou de perte de données. Dans ce cas, TURBOPROG SAS peut refuser ou interrompre l’intervention à titre préventif afin de préserver l’intégrité des systèmes et des informations.
Le client s’engage à fournir un véhicule strictement conforme aux conditions d’éligibilité définies dans les conditions générales principales.
Le client garantit que le véhicule présenté pour la réalisation du CVE :
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères concernant le véhicule, son état, son historique connu et les circonstances de la demande de CVE.
Toute information erronée, incomplète ou dissimulée susceptible d’altérer la fiabilité de l’analyse pourra justifier un refus ou une interruption de la prestation, sans que la responsabilité de TURBOPROG SAS puisse être engagée.
Le client s’engage à disposer de l’ensemble des autorisations nécessaires pour solliciter la réalisation du CVE, notamment lorsqu’il n’est pas le propriétaire du véhicule.
Le client demeure seul responsable des conséquences résultant d’un manquement à ses obligations, notamment en cas de non-conformité du véhicule ou de déclaration inexacte.
La responsabilité de TURBOPROG SAS est strictement limitée à la réalisation de la prestation CVE telle que définie dans les conditions générales principales et complémentaires.
TURBOPROG SAS est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. La prestation consiste en une analyse technique fondée sur les données électroniques accessibles au moment de l’intervention, sans garantie quant à leur exhaustivité ou leur interprétation par des tiers.
La responsabilité de TURBOPROG SAS ne saurait être engagée en cas :
En tout état de cause, la responsabilité de TURBOPROG SAS, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le client pour la prestation CVE concernée.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.
TURBOPROG SAS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’un manquement du client à ses obligations, d’une déclaration inexacte ou de la non-conformité du véhicule aux conditions d’éligibilité.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages survenus après l’intervention et n’ayant pas de lien direct et certain avec la réalisation matérielle de la prestation CVE.
La prestation CVE ne constitue pas une mission de conseil personnalisé et ne saurait engager TURBOPROG SAS quant aux décisions prises par le client à la suite de la remise du rapport.
Les tarifs présentés sur le site sont valables uniquement pour des prestations réalisées en France métropolitaine. Toute intervention ou demande effectuée hors de ce territoire fera l’objet d’une étude spécifique et d’un devis préalable.
La prestation CVE est facturée sur la base des tarifs et formules présentés au moment du dépôt de la demande par le client.
La demande de prestation déposée par le client est enregistrée et placée en attente de planification. La prestation devient définitivement confirmée uniquement lors de l’organisation effective de l’intervention, à savoir après contact de confirmation avec le client pour la prise de rendez vous et émission d’une demande de paiement.
Le paiement de la prestation CVE est exigible uniquement après la confirmation du créneau d’intervention par TURBOPROG SAS et l’envoi du lien ou des instructions de paiement au client. Aucune opération de déplacement, d’analyse, de lecture ou d’extraction électronique n’est engagée avant encaissement effectif du montant dû.
En l’absence de paiement dans le délai indiqué dans le message de paiement, la réservation du créneau d’intervention pourra être annulée ou replanifiée, sans que cela puisse être assimilé à un refus d’exécution de la prestation par TURBOPROG SAS.
Le prix facturé au client correspond à la formule choisie lors de la commande et comprend l’ensemble des prestations et supports expressément annoncés dans ladite formule, y compris, le cas échéant, la restitution sur support physique tel qu’une clé USB personnalisée.
Seules les options ou prestations complémentaires non prévues dans la formule initialement souscrite pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire, après information préalable et accord du client.
Dès lors que la prestation CVE a été effectivement réalisée sur le véhicule, aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé.
Toute impossibilité technique de réaliser la prestation, non imputable au client, pourra ouvrir droit à un remboursement partiel limité aux opérations non réalisées, après déduction des frais déjà engagés au titre de la planification, du déplacement éventuellement effectué et du temps d’analyse déjà mobilisé.
Lorsque l’impossibilité résulte d’un manquement du client à ses obligations, notamment en cas de non conformité du véhicule, d’indisponibilité du véhicule ou de déclaration inexacte, aucun remboursement ne pourra être accordé.
Toute contestation relative à la facturation devra être formulée par écrit dans un délai raisonnable à compter de la restitution des éléments, sans suspendre l’exigibilité des sommes dues.
Droit de rétractation pour les clients consommateurs
Lorsque le client a la qualité de consommateur et que la commande est conclue à distance, il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, sauf exception légale.
Toutefois, lorsque le client demande expressément le commencement de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît que, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai, il perd son droit de rétractation conformément aux dispositions applicables.
En cas d’exécution partielle à la demande expresse du client avant l’expiration du délai, un montant correspondant aux opérations effectivement réalisées pourra être facturé.
La prestation CVE est proposée sur l’ensemble du territoire et peut nécessiter des déplacements importants afin d’intervenir physiquement sur le véhicule.
Pour cette raison, les interventions sont organisées sous forme de tournées géographiques, déclenchées lorsqu’un nombre suffisant de demandes est réuni dans une même zone.
Le client reconnaît et accepte que, du fait de cette organisation, les délais d’exécution de la prestation CVE ne peuvent être déterminés à l’avance avec précision et peuvent varier de manière significative selon la localisation du véhicule et la planification des tournées.
Les délais d’intervention et de restitution sont expressément communiqués à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement ferme ou garanti.
La validation opérationnelle de la demande de CVE intervient lors de la planification effective de l’intervention, après contact téléphonique ou échange de confirmation permettant de fixer un créneau.
À l’issue de cette confirmation de créneau, un courrier électronique est adressé au client afin de procéder au paiement. Le déplacement et l’intervention ne sont confirmés qu’après encaissement effectif.
Le client reconnaît que l’attente liée à la constitution d’une tournée, aux contraintes logistiques et aux impératifs techniques fait partie intégrante du mode de fonctionnement de la prestation CVE et ne peut constituer un motif de contestation, d’annulation ou de demande d’indemnisation.
TURBOPROG SAS se réserve la possibilité d’adapter ou de réorganiser les tournées afin de garantir la faisabilité technique des interventions et la qualité des analyses réalisées.
Dans le cadre de la réalisation de la prestation CVE, TURBOPROG SAS est amenée à accéder à des données techniques, électroniques et numériques relatives au véhicule analysé.
Ces données sont utilisées exclusivement aux fins de la réalisation de la prestation CVE et de la restitution des éléments techniques au client.
TURBOPROG SAS s’engage à respecter la confidentialité des informations et données auxquelles elle a accès et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf obligation légale ou demande émanant d’une autorité compétente.
Les données collectées dans le cadre du CVE sont traitées de manière strictement professionnelle, dans le respect des règles de sécurité et de confidentialité applicables.
Le client reconnaît que certaines données peuvent être conservées par TURBOPROG SAS à des fins de traçabilité, de justification des opérations réalisées et de conservation des preuves techniques liées à la prestation.
Ces données sont conservées pendant une durée raisonnable, proportionnée à la finalité de la prestation et aux obligations légales ou réglementaires applicables.
Dans le cadre de la prestation, certaines données peuvent inclure des informations relatives à l’identification du véhicule et, le cas échéant, des informations de contact liées au client ou au demandeur. Ces données sont traitées exclusivement pour la gestion de la demande, la réalisation de la prestation, la traçabilité des opérations et la restitution des livrables.
Le client dispose des droits d’accès, rectification, effacement, limitation et opposition, qu’il peut exercer auprès de TURBOPROG SAS via l'adresse mail : turboprog@hotmail.fr.
Les durées de conservation sont déterminées en fonction des finalités, des obligations légales et des besoins de preuve, puis les données sont supprimées, anonymisées ou rendues inaccessibles.
Aucune donnée personnelle du client n’est exploitée à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection dans le cadre de la prestation CVE.
Le client demeure responsable de la communication, de la transmission ou de l’utilisation des informations contenues dans le rapport CVE auprès de tiers.
Le rapport CVE, ainsi que l’ensemble de son contenu, constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de TURBOPROG SAS.
La remise du rapport CVE au client n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle, mais confère uniquement un droit d’usage personnel et non exclusif.
Le rapport CVE est destiné à un usage strictement informatif et technique par le client, dans le cadre de la finalité pour laquelle la prestation a été commandée.
Toute reproduction, diffusion, modification, extraction partielle ou totale du rapport CVE, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord écrit préalable de TURBOPROG SAS.
Le client est autorisé à transmettre le rapport CVE à des tiers, notamment à des assureurs, experts ou conseils, sous sa seule responsabilité et sans que TURBOPROG SAS n’exerce de contrôle sur l’usage qui en est fait.
Cette transmission autorisée s’entend comme la communication du rapport dans sa version intégrale et non modifiée, dans le cadre du dossier concerné. Toute publication publique, toute diffusion à des fins promotionnelles, ou toute citation partielle hors contexte demeure interdite sans accord écrit préalable.
TURBOPROG SAS ne saurait être tenue responsable de l’interprétation, de l’exploitation ou des conséquences résultant de l’utilisation du rapport CVE par des tiers.
Toute utilisation du rapport CVE en dehors de son périmètre technique et factuel, ou à des fins autres que celles prévues dans les présentes conditions générales, engage exclusivement la responsabilité de son utilisateur.
Le client reconnaît que la validation de la demande de CVE, réalisée par voie électronique, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Les enregistrements informatiques, confirmations électroniques et documents numériques conservés par TURBOPROG SAS constituent des preuves valables des échanges, commandes et paiements intervenus.
Les présentes conditions générales principales et complémentaires sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité de la prestation CVE, des présentes conditions générales ou des relations contractuelles entre le client et TURBOPROG SAS, sera soumis au droit français.
En cas de différend et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux territorialement compétents du ressort du siège social de TURBOPROG SAS, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Pour les clients ayant la qualité de consommateur, les règles de compétence territoriale applicables sont celles prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.
TURBOPROG SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Les conditions applicables à une prestation CVE sont celles en vigueur à la date de validation de la demande par le client.
Les modifications ultérieures des conditions générales n’ont aucun effet rétroactif sur les prestations déjà commandées et validées.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales était déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.
Le fait pour TURBOPROG SAS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La responsabilité de TURBOPROG SAS ne saurait être engagée en cas de retard ou d’impossibilité d’exécution de la prestation résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements indépendants de la volonté de TURBOPROG SAS rendant impossible ou excessivement difficile l’exécution de la prestation.
La prestation CVE est proposée sur l’ensemble du territoire national, sans limitation géographique.
La réalisation de la prestation peut nécessiter des déplacements importants et une organisation spécifique, notamment par le biais de tournées géographiques.
Le client reconnaît que la portée territoriale nationale de la prestation exclut toute obligation d’intervention immédiate ou de proximité géographique.
TURBOPROG SAS se réserve le droit de suspendre temporairement la réception ou le traitement des demandes de CVE, notamment en cas de contraintes techniques, logistiques, organisationnelles ou de surcharge exceptionnelle.
Cette suspension temporaire ne constitue ni une faute, ni un manquement contractuel et ne saurait engager la responsabilité de TURBOPROG SAS.
Les demandes en cours ou à venir pourront être reportées ou reprogrammées dès la reprise normale du service.
Le client reconnaît que la prestation CVE repose sur des outils, méthodes et accès techniques susceptibles d’évoluer en fonction des avancées technologiques, des politiques constructeurs et des contraintes réglementaires.
TURBOPROG SAS se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les moyens techniques, les protocoles d’analyse et les formats de restitution utilisés dans le cadre du CVE.
Ces évolutions n’affectent pas la validité des prestations déjà réalisées et ne constituent pas une modification substantielle des obligations contractuelles.
Le rapport CVE restitue des informations techniques correspondant à un état électronique du véhicule à un instant donné.
Le rapport ne constitue en aucun cas une garantie de maintien, de continuité ou d’évolution future de l’état du véhicule, de ses systèmes électroniques ou de ses données.
Toute modification ultérieure du véhicule, volontaire ou non, est susceptible d’altérer la pertinence des informations contenues dans le rapport CVE.
La prestation CVE est réalisée ponctuellement à la date de l’intervention et ne comprend aucune obligation de mise à jour ultérieure du rapport.
Toute demande d’actualisation, de nouvelle analyse ou de vérification complémentaire fera l’objet d’une nouvelle prestation, distincte et facturable.
TURBOPROG SAS peut conserver, à des fins d’archivage, de traçabilité et de justification technique, certains éléments liés à la prestation CVE.
La durée de conservation est déterminée par TURBOPROG SAS en fonction de la nature des données, de la finalité de la prestation et des obligations légales applicables.
La restitution ultérieure de documents ou d’éléments archivés n’est pas garantie et pourra faire l’objet de conditions spécifiques.
TURBOPROG SAS exerce son activité de manière totalement indépendante de tout constructeur automobile, équipementier ou réseau de distribution.
La réalisation d’un CVE n’implique aucune validation, approbation ou reconnaissance de la part d’un constructeur ou d’un tiers.
Aucune relation contractuelle ou partenariat constructeur ne peut être déduite de la prestation CVE.
TURBOPROG SAS se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une intervention lorsque les conditions matérielles, environnementales ou humaines ne permettent pas une réalisation sécurisée de la prestation.
Cette décision vise à garantir la sécurité des personnes et ne constitue ni une faute, ni un manquement contractuel.
Toute utilisation du rapport CVE à des fins de communication publique, promotionnelle ou médiatique est interdite sans l’accord écrit préalable de TURBOPROG SAS.
Sont notamment interdits la publication partielle du rapport, la citation hors contexte ou l’utilisation à des fins commerciales ou publicitaires.
Dans le cadre de la réalisation de la prestation CVE, certaines données techniques, électroniques ou numériques peuvent être stockées sur des infrastructures informatiques sécurisées, incluant des services d’hébergement de type cloud.
Ce stockage a pour finalité exclusive la réalisation de la prestation, la traçabilité des opérations, la conservation des éléments techniques et la restitution des informations au client.
Les infrastructures utilisées par TURBOPROG SAS répondent à des exigences de sécurité, de confidentialité et de disponibilité adaptées à la nature des données traitées.
Le client reconnaît que le recours à des services d’hébergement cloud constitue un mode de stockage courant et sécurisé dans le cadre de prestations techniques et numériques.
Les données peuvent être hébergées sur des serveurs situés au sein de l’Union européenne ou, le cas échéant, dans des pays offrant un niveau de protection des données conforme aux exigences légales applicables.
TURBOPROG SAS demeure responsable du choix de ses prestataires d’hébergement, sans pour autant garantir l’absence totale d’incident technique inhérent aux infrastructures informatiques.
La responsabilité de TURBOPROG SAS ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité temporaire des données résultant d’un incident affectant les infrastructures d’hébergement, dès lors que des mesures raisonnables de sécurité ont été mises en œuvre.
L’accès aux données stockées sur les infrastructures informatiques est strictement limité aux personnes autorisées par TURBOPROG SAS et nécessaires à la réalisation de la prestation.
Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place afin de prévenir tout accès non autorisé, toute perte, altération ou divulgation des données.
Le client reconnaît que, malgré les mesures de sécurité mises en œuvre, aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue.
Les données stockées dans le cadre de la prestation CVE sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité de la prestation, aux besoins de traçabilité et aux obligations légales applicables.
À l’issue de cette durée, les données peuvent être supprimées, anonymisées ou rendues inaccessibles, sans que le client puisse exiger une conservation illimitée.
Le client reconnaît que la suppression ou l’indisponibilité ultérieure de certaines données n’affecte pas la validité du rapport CVE remis.
Le client reconnaît que l’accès aux données stockées sur infrastructure cloud n’est pas garanti de manière permanente ou illimitée dans le temps.
La prestation CVE comprend la restitution du rapport final, lequel constitue le livrable principal et opposable de la prestation, indépendamment des modalités de stockage ultérieures des données.
Le client reconnaît que le recours à des infrastructures cloud ne modifie en rien la nature, la valeur ni la portée juridique du rapport CVE remis.
Indice de Cohérence Électronique (ICE)
Le Certificat de Validation Électronique peut inclure un Indice de Cohérence Électronique (ICE), établi à partir des données électroniques analysées lors de la prestation.
Cet indice est communiqué à titre strictement informatif et constitue un repère de lecture synthétique des constats réalisés. Il ne constitue ni une notation du véhicule, ni une appréciation de son état mécanique, esthétique ou de sa valeur marchande, et ne saurait être assimilé à une expertise judiciaire.
Lorsqu’il est calculé, le niveau ICE est indiqué sur le certificat CVE à titre informatif, comme repère de lecture synthétique des constats électroniques, sans créer d’obligation supplémentaire ni modifier la nature factuelle de la prestation.
-
Les présentes conditions générales définissent l’intégralité du cadre applicable à la prestation CVE telle que proposée par TURBOPROG SAS. Elles ont vocation à assurer une compréhension claire, transparente et équilibrée des engagements respectifs des parties, dans le respect de la nature technique et factuelle du service.